Résumé du litige : abandon des procédures

Décision A-1695.92 Texte complet de la décision A-1695.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale abandon des procédures
Sommaire :

Considérant le consentement à jugement signé par les deux parties, considérant qu'un jugement rendu de consentement ne fait autorité qu'entre les parties au litige, considérant donc que la Cour peut donner suite audit consentement sans nécessairement souscrire à l'interprétation, demande accueillie.


Décision 20444A Texte complet de la décision 20444A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale abandon des procédures
Sommaire :

Référez à: A-1695.92


Décision A-1063.92 Texte complet de la décision A-1063.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale abandon des procédures
Sommaire :

Il est manifeste que l'affidavit souscrit par l'avocat de l'assuré ne satisfait pas aux exigences du par. 1603(1). Ce par. exige en effet que celui qui fait une demande de contrôle judiciaire fasse la preuve par voie d'affidavit de tous les faits portés à la connaissance de la Cour.


Décision 21211 Texte complet de la décision 21211

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale abandon des procédures
Sommaire :

Référez à: A-1063.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif conflit collectif définition
conflit collectif arrêt de travail existence
conflit collectif arrêt de travail règle de 85%

Décision 12394 Texte complet de la décision 12394

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale abandon des procédures
Sommaire :

Référez à: A-0513.86

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte

Décision A-0513.86 Texte complet de la décision A-0513.86

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale abandon des procédures
Sommaire :

L'assuré prétend que la CEIC avait, d'une certaine façon, convenu d'être liée par la décision du juge-arbitre; même s'il était possible, ce dont nous doutons, de renoncer à l'avance à tout recours sous l'art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale, la lettre ne doit pas être interprétée de la sorte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation date d'effet d'un texte

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