| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| cour fédérale |
abandon des procédures |
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Sommaire:
Considérant le consentement à jugement signé par les deux parties, considérant qu'un jugement rendu de consentement ne fait autorité qu'entre les parties au litige, considérant donc que la Cour peut donner suite audit consentement sans nécessairement souscrire à l'interprétation, demande accueillie.
