| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| cour fédérale |
abandon des procédures |
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Sommaire:
Il est manifeste que l'affidavit souscrit par l'avocat de l'assuré ne satisfait pas aux exigences du par. 1603(1). Ce par. exige en effet que celui qui fait une demande de contrôle judiciaire fasse la preuve par voie d'affidavit de tous les faits portés à la connaissance de la Cour.
