Résumé du litige : champ d'application

Décision 75300 Texte complet de la décision 75300

Le prestataire avait accepté un emploi au Nunavut-Iqaluit pour une période de 40 jours. Arrivé au lieu de son emploi le 6 août 2009, il abandonnait cet emploi trois jours plus tard pour revenir chez lui. Le prestataire a tenté de justifier son départ par le fait qu'à son avis les instruments d'arpentage mis à sa disposition étaient défectueux. Lors de son départ il affirme également avoir eu l'assurance d'un autre emploi, emploi qu'il n'a pu finalement occuper qu'à compter du 24 août. Le surintendant du prestataire, affirme que le prestataire désirait quitter parce qu'il s'ennuyait. Il avait déjà acheté son billet d'avion de retour avant d'invoquer son superviseur la question d'instruments possiblement défectueux, ce qui est douteux. L'appel du prestataire est donc rejeté par le J.A.

Décision A-0346.03 Texte complet de la décision A-0346.03

Le prestataire a quitté son emploi à temps partiel sans justification et a perdu son emploi à temps plein en raison d'une mise à pied quelques semaines plus tard. La Cour a fait droit à l'appel en affirmant que le prestataire avait des motifs de croire qu'il allait garder son emploi à temps plein.

Décision 57411 Texte complet de la décision 57411

Voir sommaire indexé sous CAF A-0328.03 http://www.ae-ei.gc.ca/policy/appeals/Federal-Court/A032803F.html

Décision 36285 Texte complet de la décision 36285

Les juges-arbitres ont interprété le terme « assurance raisonnable d'un autre emploi » comme étant la garantie raisonnable d'obtenir un autre emploi à temps plein ou suffisamment rémunérateur pour que le salarié ne fasse pas supporter par d'autres le fardeau du soutien de son revenu, parce qu'il ne cherche pas à toucher des prestations pour suppléer à un manque de revenu.

Décision 29435A Texte complet de la décision 29435A

Avant de quitter l'emploi qu'il occupe, un prestataire doit avoir une assurance raisonnable de trouver un autre emploi. Le fait de s'attendre à avoir un emploi simplement parce qu'un ami vous en a fait la promesse verbale ne constitue pas une justification au sens de l'art. 28 de la LAC. Aucune preuve que le prestataire avait déjà communiqué avec son éventuel employeur.

Décision 27800 Texte complet de la décision 27800

Que l'assurée n'ait pas fait de recherches d'emploi avant de quitter Régina pour le Québec n'est pas pertinent dans cette cause. Ne l'a pas fait à cause de la distance éloignée entre les deux endroits. Il n'est pas requis de se chercher un autre emploi avant de quitter si non pratique de le faire.

Décision A-0492.94 Texte complet de la décision A-0492.94

Une personne qui quitte son emploi pour accepter un nouvel emploi ne sera pas exclue si cet emploi ne se réalise pas. Cependant, l'assurée n'a pas quitté son emploi en prévision de l'obtention d'un nouvel emploi dans un futur rapproché. Elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa 28(4)f).