Décision 36285

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 36285   Stevenson  Anglais 1996-11-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi  champ d'application 

Sommaire:

Les juges-arbitres ont interprété le terme « assurance raisonnable d'un autre emploi » comme étant la garantie raisonnable d'obtenir un autre emploi à temps plein ou suffisamment rémunérateur pour que le salarié ne fasse pas supporter par d'autres le fardeau du soutien de son revenu, parce qu'il ne cherche pas à toucher des prestations pour suppléer à un manque de revenu.


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