Résumé du litige : charte

Décision A-0126.97 Texte complet de la décision A-0126.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif charte
Sommaire :

La prestataire a quitté l'emploi qu'elle occupait en Nouvelle-Écosse pour aller vivre avec son ami à Windsor (Ontario). Elle a été exclue du bénéfice des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi sans justification. L'appel n'était pas fondé sur l'argument de l'"union de fait", mais sur la Charte et la Loi constitutionnelle qui garantissent le droit du prestataire de se déplacer dans tout le pays et d'établir sa résidence et de gagner sa vie dans n'importe quelle province. Le juge-arbitre a dit que la Loi sur l'assurance-chômage prévoyait un régime d'assurance pour les personnes qui sont sans emploi et non pas une assurance contre la mobilité. La Loi ne place aucun obstacle à personne et n'établit aucune discrimination contre une personne en raison de sa province de résidence. La prestataire a été exclue des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi dans de telles circonstances qu'on ne peut pas dire qu'elle n'avait pas d'autre solution raisonnable. La CAF a sommairement rejeté l'appel.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 19620 Texte complet de la décision 19620

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif charte
Sommaire :

Examen de l'évolution chronologique des art. 29 (protection de l'affiliation à un syndicat) et 31 (conflits collectifs) depuis 1920.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation utilité de chaque mot
conflit collectif perte d'emploi définition

Décision 11412 Texte complet de la décision 11412

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif charte
Sommaire :

L'art. 28 et la Charte font l'équilibre entre la liberté de religion et les droits contractuels. L'employeur et l'employé ont-ils fait des efforts pour s'accommoder l'un l'autre? La question des congés n'avait pas été abordée à l'embauche. L'exclusion de 4 semaines convient.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cas de conscience

Décision 11134 Texte complet de la décision 11134

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire cadre législatif charte
Sommaire :

On a invoqué le fait que les art. 41 et 43 empiétaient sur la liberté de décider si l'on veut garder ou non un emploi. Je ne suis pas de cet avis. Ce qui est en cause, dans le cas présent, ce n'est pas la liberté de travailler ou de démissionner, mais plutôt l'admissibilité aux prestations d'a.-c. Voir SILVESTRE.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

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