Résumé du litige : nécessité

Décision 20625 Texte complet de la décision 20625

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre jugement par écrit nécessité
Sommaire :

De toute évidence, j'ai moi-même commis une erreur en imputant une erreur de droit au conseil arbitral. Il est clair que le conseil a appliqué un bon critère. Je voudrais m'excuser sincèrement d'avoir laissé entendre que, fort probablement, tel n'était pas le cas pendant l'audition de l'appel.


Décision 12851 Texte complet de la décision 12851

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre jugement par écrit nécessité
Sommaire :

À l'audience, j'ai indiqué que l'appel était rejeté relativement à tous les autres points. Toutefois, la décision d'un juge-arbitre n'est pas finale tant qu'elle n'est pas soumise par écrit. Renvoi à la décision CUB 12679. Donc, jugement en délibéré en attendant d'autres renseignements.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions précisions sur marché du travail

Décision A-1420.83 Texte complet de la décision A-1420.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre jugement par écrit nécessité
Sommaire :

Le juge-arbitre a indiqué verbalement quelle serait sa décision. Application de l'art. 28 dans les 10 jours. Copie de la décision remise plus tard. Comme le par. 70(1) du Règlement exige une décision par écrit, l'article n'a pas été appliqué à l'égard d'une « décision ».

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absence d'un document important
cour fédérale voies de recours calcul du délai
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités

Décision A-0548.83 Texte complet de la décision A-0548.83

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre jugement par écrit nécessité
Sommaire :

Décision verbale du juge-arbitre le 11-4 et par écrit le 30-6; appel interjeté en CF le 21-4 prématuré puisque la décision attaquée n'a pas vraiment existé avant le 30-6 selon règl. 70. L'appel reste toutefois valide.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale voies de recours calcul du délai
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

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