| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| juge-arbitre |
jugement par écrit |
nécessité |
|
Sommaire:
De toute évidence, j'ai moi-même commis une erreur en imputant une erreur de droit au conseil arbitral. Il est clair que le conseil a appliqué un bon critère. Je voudrais m'excuser sincèrement d'avoir laissé entendre que, fort probablement, tel n'était pas le cas pendant l'audition de l'appel.
