Résumé du litige : période de prestations prolongée

Décision A-0692.94 Texte complet de la décision A-0692.94

Maintenu par la CAF que le par. 26(2) ne s'applique que dans le cas d'un cours qui se poursuit après la période de prestations mais auquel le prestataire a été dirigé et qu'il a commencé à suivre avant l'expiration de cette période.

Décision 25966 Texte complet de la décision 25966

Référez à: A-0692.94

Décision 23783 Texte complet de la décision 23783

Quitta un cours approuvé pour un emploi de 10 semaines. La CEIC a mis fin à la prolongation de sa période de prestations 3 semaines après qu'il ait quitté le cours. La CEIC avait raison de considérer la dernière demande de prestations comme une nouvelle demande et non la prolongation d'une demande existante.

Décision 20787 Texte complet de la décision 20787

À la fin du cours, en mars 1991, la période de prestations a été prolongée de trois semaines, plutôt que de six comme le prescrit le par. 51(2), modifié en févr. 1991. L'argument selon lequel la Commission aurait dû le tenir au courant est rejeté. La loi en vigueur régit cette situation.

Décision 10644 Texte complet de la décision 10644

Le cours devait se terminer le 9 juillet, mais le prestataire a terminé avec succès le 7 mai. La période de prestations s'est donc terminée six semaines après le 7 mai. Le prestataire prétend avoir été pénalisé parce qu'il a terminé plus tôt. Le conseil et le juge-arbitre doivent appliquer la loi telle qu'elle a été rédigée, et non comme ils souhaiteraient qu'elle l'ait été.

Décision S-0070.94

La prolongation d'une période normale de prestations doit être provisoire aux fins de l'art. 26, c.-à-d. qu'après qu'une personne a terminé un cours ou cessé de le suivre, la période de prestations qui a été allongée doit prendre fin, conformément au par. 26(2) de la Loi et au par. 51(2) du Règlement, en l'occurrence 3 semaines après la libération de prison. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée. Le prestataire a été emprisonné pendant qu'il suivait un cours approuvé et touchait des prestations d'a.-c. Sa période de prestations a été étendue pendant qu'il était en prison. La Commission a, avec raison, prolongé la période de prestations de 3 semaines seulement après la libération de prison (le cours avait pris fin durant l'incarcération). Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.

Décision A-0070.94 Texte complet de la décision A-0070.94

La prolongation d'une période normale de prestations doit être provisoire aux fins de l'art. 26, c.-à-d. qu'après qu'une personne a terminé un cours ou cessé de le suivre, la période de prestations qui a été allongée doit prendre fin, conformément au par. 26(2) de la Loi et au par. 51(2) du Règlement, en l'occurrence 3 semaines après la libération de prison. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée. Le prestataire a été emprisonné pendant qu'il suivait un cours approuvé et touchait des prestations d'a.-c. Sa période de prestations a été étendue pendant qu'il était en prison. La Commission a, avec raison, prolongé la période de prestations de 3 semaines seulement après la libération de prison (le cours avait pris fin durant l'incarcération). Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.