| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
période de prestations prolongée |
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Sommaire:
À la fin du cours, en mars 1991, la période de prestations a été prolongée de trois semaines, plutôt que de six comme le prescrit le par. 51(2), modifié en févr. 1991. L'argument selon lequel la Commission aurait dû le tenir au courant est rejeté. La loi en vigueur régit cette situation.
