Décision 65081
Texte complet de la décision 65081
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
à un tiers |
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Sommaire :
Le prestataire a déclaré que son épouse avait utilisé son code Télédec pour compléter et déposer ses rapports à son insu. Le juge a trouvé difficile de croire que le prestataire ignorait que des montants de cette importance aient été déposés dans son compte conjoint et utilisés à son insu, à moins de négligence totale face à ses finances personnelles. Le juge a confirmé les conclusions du Conseil selon lesquelles le prestataire est responsable du remboursement de ces prestations conformément aux articles 43 et 44 de la Loi sur l'assurance-emploi.
Décision 64235
Texte complet de la décision 64235
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
à un tiers |
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Sommaire :
Le prestataire a fourni en toute connaissance de cause à son épouse, son code personnel et confidentiel d'accès téléphonique et cette dernière n'a pas déclaré correctement ses revenus. Bien qu'il ait été déterminé que le prestataire n'a pas délibérément fourni des renseignements faux ou trompeurs, le juge-arbitre a conclu que le remboursement du trop-payé est exigé du prestataire qui a reçu des sommes auxquelles il n'avait pas droit.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Décision A-0419.99
Texte complet de la décision A-0419.99
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
à un tiers |
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Sommaire :
Prestations versées à l'insu du prestataire, sur la base de cartes frauduleusement soumises par son ex-conjointe et chèques encaissés par celle-ci, toujours à son insu. La CAF a statué qu'il ne saurait y avoir de trop-payé au nom du prestataire puisque ce dernier n'a jamais prétendu avoir droit à des prestations, n'a pas omis de déclarer la rémunération reçue et qu'il n'a pas reçu lesdites prestations.
Décision 44834
Texte complet de la décision 44834
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
à un tiers |
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Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0419.99.
Décision 13716
Texte complet de la décision 13716
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
à un tiers |
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Sommaire :
L'assurée avait autorisé son ami à agir à sa place pendant qu'elle serait absente et il en a profité pour frauder; assurée tenue responsable du trop-payé. C'est à la Commission qu'il revient de décider si elle veut appliquer le règl._60 et ne pas recouvrer le trop-payé.
