Résumé du litige : obligation de l'employeur

Décision A-0836.97 Texte complet de la décision A-0836.97

Prestataire s'objecte au remboursement du t/p suite la répartition d'une indemnité pour congédiement abusif. CAF conclut que l'inférence, la seule qui puisse être tirée de la preuve au dossier, est que le prestataire a réduit sa réclamation contre son employeur parce qu'il savait que ce dernier devait assumer l'obligation de rembourser le t/p aux termes de l'article 38 de la Loi. Donc, il n'est pas possible de croire que l'employeur, dûment avisé de ses obligations légales par la Commission et dûment informé par son employé qu'il déduisait le trop-payé de sa réclamation, ne savait pas ce qu'il faisait lorsqu'il a réglé à la baisse avec son employé sa réclamation. Cette conclusion ne vaut que pour le présent litige et ne sert qu'à décider du bien-fondé des prétentions du prestataire à l'encontre de celles de la Commission eu égard à l'application des art. 37 ou 38(2) de la Loi.

Décision 31210 Texte complet de la décision 31210

Suite à un règlement hors cour, prestataire avisée qu'il revenait à son ancien employeur de verser la somme à la Commission. Jugé que l'art.35 de la Loi doit être lu en conjonction avec l'art.37. Ces dispositions accordent à la Comm. de poursuivre, en remboursement du t/p, le prest. ou l'employeur.

Décision 26217 Texte complet de la décision 26217

L'art. 37 impose clairement au prestataire le devoir de rembourser toute prestation excédentaire. D'autre part, si un employeur n'effectue pas une retenue à la source selon l'art. 38, il pourrait être trouvé coupable d'infraction, mais ceci n'affecte en rien l'obligation du prestataire.

Décision T-0853.87 Texte complet de la décision T-0853.87

Intente une poursuite à cause de congédiement illégal. Entre-temps, il touche 3657 $ en prestations. L'employeur convient ensuite de le réintégrer et de lui verser la différence entre salaire et prestations, soit 2586 $. Saisie-arrêt de 3657 $ contre l'employeur selon art. 37 et 38.