Décision 64057
Texte complet de la décision 64057
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
calcul |
|
Sommaire :
Des renseignements corrigés reçus de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) en ce qui a trait à l'admissibilité de la prestataire au supplément familial ont donné lieu à une réduction du taux de prestation et à un trop-payé de prestations. Le juge-arbitre a conclu que l'absence de preuve au dossier concernant les renseignements fournis par l'ADRC justifie d'accueillir l'appel du prestataire. Il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que quelqu'un, dans quelque circonstance que ce soit, se voit demander de payer un certain montant à un créancier sans obtenir d'information sur la façon dont cette somme à été calculée; ce qui reviendrait à signer un chèque en blanc.
Décision A-0930.96
Texte complet de la décision A-0930.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
calcul |
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Sommaire :
CAF conclut que le j.a. s'est méprise au départ en imposant à la Commission l'obligation de signifier à la prestataire le montant de la somme calculée. C'est une notification qu'exige l'art. 43 de la Loi et cette Cour a rappelé dans les affaires Brien et Rajotte, que cette notification n'était assujettie à aucune exigence formelle précise.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
droit d'appel |
sur quoi |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
comme recours |
nouvel examen de la demande par la Commission |
Décision 22758
Texte complet de la décision 22758
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
calcul |
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Sommaire :
Il est essentiel qu'elle informe le prestataire en détail de la manière dont elle est arrivée au montant de ce trop-payé. J'ordonne qu'avant de prendre des mesures pour recouvrer le trop-payé, la Commission remette à l'assuré un relevé détaillé du trop-payé ventilé semaine par semaine sur toute la période.
Décision 21647
Texte complet de la décision 21647
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
calcul |
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Sommaire :
Il ne devrait pas suffire que la CEIC envoie simplement un avis de trop-payé. Les articles de la Loi portant sur ces calculs sont plutôt complexes. Les prestataires ne devraient pas être tenus de croire la CEIC sur parole, sans explications, quel que soit le mode de calcul.
Décision 20826
Texte complet de la décision 20826
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
calcul |
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Sommaire :
Le conseil arbitral a calculé de nouveau le trop-payé et recommandé sa réduction. Cela dépassait ses compétences. Il semblerait que c'est la CEIC qui aurait dû contester la réduction. Toutefois, la CEIC n'est pas liée par cette recommandation et a le droit de faire son propre calcul.
