Résumé du litige : erreur relative

Décision 42726 Texte complet de la décision 42726

Le représentant du prestataire soutient que l'absence de précision de toutes les sommes à répartir dans les lettres de la Commission constituait une erreur relative à un fait essentiel, conformément à ce qui est prévu à l'art. 120 de la LAE. Le juge-arbitre a décidé que rien ne prouvait que le prestataire avait subi un préjudice à cause d'une erreur d'écriture qui n'avait pas eu de conséquence pour lui, car le montant total des sommes à répartir était exact.

Décision 42471 Texte complet de la décision 42471

Le c.a. a accueilli l'appel au motif qu'une erreur avait été commise dans l'Avis de décision, qui ne présentait pas clairement toutes les indemnités de départ comprises dans le total indiqué. Le j.-a. a décidé qu'il n'existait aucun fait déterminant en l'espèce, car rien ne prouvait que le prestataire avait subi un préjudice à cause d'une simple erreur d'écriture ne portant pas à conséquence, car le montant total à répartir était exact.

Décision 23333A Texte complet de la décision 23333A

Le prestataire veut que le juge-arbitre nomme expressément la CEIC comme partie contrevenante relativement à la violation de la Loi sur la protection de la vie privée. En vertu de l'art. 86 et de la décision CUB 7349, un fait essentiel est un fait qui peut influer sur l'issue de l'appel d'une manière fondamentale. La requête, même si elle était accueillie, n'aurait pas cet effet.

Décision 16104A Texte complet de la décision 16104A

Cette décision de l'arbitre du 3 janvier 1989 ayant été basée sur l'erreur antérieure mentionnée ci-dessus quant à un fait pertinent [la conclusion que les dispositions pertinentes de la politique écrite de l'employeur n'existaient pas avant le 31 décembre 1984], elle est donc annulée.