Décision 70997
Texte complet de la décision 70997
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
interdiction de fumer |
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Sommaire :
La prestataire a perdu son emploi parce qu'elle aurait fumé pendant que les enfants de son employeur étaient dans la voiture. Il s'agissait du véhicule de l'employeur et selon une condition d'emploi précise, elle ne devait pas fumer dans la voiture pendant que les enfants s'y trouvaient. Le conseil constate qu'elle n'a pas respecté la politique et les conditions de l'employeur en fumant dans l'automobile en présence des enfants et a conclut que l'acte reproché constitue de l'inconduite au sens de la Loi parce qu'il était volontaire et délibéré. Le JA a statué que la prestataire a perdu son emploi parce qu'elle a fait fi d'une condition d'emploi explicite qui n'était pas une condition déraisonnable.
Décision 40264
Texte complet de la décision 40264
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
interdiction de fumer |
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Sommaire :
Le prestataire été pris à fumer malgré une politique d’antitabac et un avertissement antérieur. Le fait que la politique de l’entreprise n’ait jamais été appliquée n’excuse pas la conduite du prestataire. Il a commis une erreur en ne tenant pas compte de l’avertissement selon lequel il risquait le licenciement s’il violait son engagement à ne pas fumer.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
justification |
même inconduite par d'autres |
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| inconduite |
définition |
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Décision 25664B
Texte complet de la décision 25664B
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
interdiction de fumer |
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Sommaire :
Assuré avisé à 2 reprises de la politique de l'employeur sur l'usage du tabac dans ses véhicules. Averti une fois, puis congédié; le Conseil a accueilli l'appel; délai pour s'ajuster au milieu de travail où fumer était interdit insuffisant. Geste jugé intentionel; constituait de l'inconduite.
Décision 28160
Texte complet de la décision 28160
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| inconduite |
violation des règlements |
interdiction de fumer |
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Sommaire :
Matelot qui s'est endormi alors qu'il fumait; prétend que c'est un pur accident. Le Conseil a bien fait de rejeter cet argument; en effet, on ne peut dire que fumer au lit est un acte non-dangereux; c'est un acte qui expose non seulement sa vie mais aussi celle des autres, surtout sur un bateau de passagers.
