Résumé du litige : intérêt futur

Décision 55320 Texte complet de la décision 55320

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé intérêt futur
Sommaire :

Le Conseil arbitral a commis une erreur en tenant compte seulement du poste que le prestataire occupait au moment de l'arrêt de travail (c'est-à-dire dans une unité exclue des négociations). Il ne pouvait ignorer le fait que le prestataire était membre de l'unité de négociation et qu'il lui versait des cotisations, qu'il participait donc au conflit de travail et le finançait avec ses cotisations, et surtout qu'il était directement intéressé par l'issue du conflit de travail et en avait effectivement retiré des avantages, dont certains au moment de la retraite.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement
conflit collectif participation définition

Décision 52514 Texte complet de la décision 52514

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé intérêt futur
Sommaire :

Le prestataire, même en période de probation, doit payer une cotisation à l'unité syndicale. Il ne reçoit pas d'allocation de la part de son syndicat. Enfin, il était directement intéressé par le résultat des négociation puisqu'il a obtenu sa permanence et a bénéficié des avantages pécuniaires et autres inclus dans la nouvelle convention collective. Ne prouve pas qu'il ne participe pas au conflit, qu'il ne le finance pas et qu'il n'est pas directement intéressé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé temporaire, à l'essai
conflit collectif financement

Décision 51828 Texte complet de la décision 51828

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé intérêt futur
Sommaire :

Prestataire perd son emploi à cause d'un conflit collectif à son lieu de travail. Il est non syndiqué mais fait partie de l'unité de négociation. Il doit payer une cotisation syndicale dès son entrée mais n'est protégé qu'après 750 heures travaillées. Considéré comme finançant au moins indirectement le conflit de même que concerné par le résultat de la grève. La précarité de l'emploi invoquée par le prestataire ne saurait affecter l'existence même de son emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif financement

Décision 16770 Texte complet de la décision 16770

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé intérêt futur
Sommaire :

L'intérêt direct existe quelle que soit la somme des avantages financiers. Il est d'ailleurs illogique d'affirmer qu'il n'y a pas d'intérêt direct parce que les avantages ne seront pas mis en oeuvre avant que les employés retournent au travail.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé groupe exclu

Décision 14585 Texte complet de la décision 14585

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif directement intéressé intérêt futur
Sommaire :

Le conseil a conclu que la prestataire, une occasionnelle, bénéficiait des négociations antérieures. Le libellé de l'art. 31 parle du présent en ce qui a trait au conflit collectif, et l'intérêt du prestataire y est clairement envisagé comme étant direct plutôt qu'indirect. [p. 8]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif directement intéressé temporaire, à l'essai

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