Décision 55320
Texte complet de la décision 55320
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
|
Sommaire :
Le Conseil arbitral a commis une erreur en tenant compte seulement du poste que le prestataire occupait au moment de l'arrêt de travail (c'est-à-dire dans une unité exclue des négociations). Il ne pouvait ignorer le fait que le prestataire était membre de l'unité de négociation et qu'il lui versait des cotisations, qu'il participait donc au conflit de travail et le finançait avec ses cotisations, et surtout qu'il était directement intéressé par l'issue du conflit de travail et en avait effectivement retiré des avantages, dont certains au moment de la retraite.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
financement |
|
|
conflit collectif |
participation |
définition |
|
Décision 52514
Texte complet de la décision 52514
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
|
Sommaire :
Le prestataire, même en période de probation, doit payer une cotisation à l'unité syndicale. Il ne reçoit pas d'allocation de la part de son syndicat. Enfin, il était directement intéressé par le résultat des négociation puisqu'il a obtenu sa permanence et a bénéficié des avantages pécuniaires et autres inclus dans la nouvelle convention collective. Ne prouve pas qu'il ne participe pas au conflit, qu'il ne le finance pas et qu'il n'est pas directement intéressé.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|
conflit collectif |
financement |
|
|
Décision 51828
Texte complet de la décision 51828
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
|
Sommaire :
Prestataire perd son emploi à cause d'un conflit collectif à son lieu de travail. Il est non syndiqué mais fait partie de l'unité de négociation. Il doit payer une cotisation syndicale dès son entrée mais n'est protégé qu'après 750 heures travaillées. Considéré comme finançant au moins indirectement le conflit de même que concerné par le résultat de la grève. La précarité de l'emploi invoquée par le prestataire ne saurait affecter l'existence même de son emploi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
financement |
|
|
Décision 16770
Texte complet de la décision 16770
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
|
Sommaire :
L'intérêt direct existe quelle que soit la somme des avantages financiers. Il est d'ailleurs illogique d'affirmer qu'il n'y a pas d'intérêt direct parce que les avantages ne seront pas mis en oeuvre avant que les employés retournent au travail.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
groupe exclu |
|
Décision 14585
Texte complet de la décision 14585
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
|
Sommaire :
Le conseil a conclu que la prestataire, une occasionnelle, bénéficiait des négociations antérieures. Le libellé de l'art. 31 parle du présent en ce qui a trait au conflit collectif, et l'intérêt du prestataire y est clairement envisagé comme étant direct plutôt qu'indirect. [p. 8]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
|