Résumé du litige : formules non reçues de la Commission

Décision 15761 Texte complet de la décision 15761

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives formules non reçues de la Commission
Sommaire :

La CEIC n'est pas responsable de tous les prestataires. Il incombe à la prestataire de s'occuper de ses propres affaires et d'expliquer correctement son cas afin de permettre à la CEIC de l'informer des exigences de la loi. On ne peut faire d'hypothèses. La prestataire a mis trop de temps avant de s'informer. Deux mois.


Décision 12730 Texte complet de la décision 12730

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives formules non reçues de la Commission
Sommaire :

Il ne faut pas utiliser les subtilités de la loi pour empêcher les personnes qui sont admissibles au bénéfice des prestations de chômage de recevoir ce qui leur revient en vertu de la loi. Il a toujours cru que les déclarations étaient dans la poste. Point en litige : 12 semaines.


Décision 11108 Texte complet de la décision 11108

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives formules non reçues de la Commission
Sommaire :

Demande initiale formulée le 9-11-83; envoi de la 1re carte de rapport. N'en a pas reçu d'autres, ni de décision; donc la CEIC ne s'est pas conformée au par. 40(2). Retard justifié pour ce qui doit être considéré comme une demande initiale.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision 10373 Texte complet de la décision 10373

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives formules non reçues de la Commission
Sommaire :

Un prestataire qui ne remplit pas ses cartes subit donc les conséquences prévues par la loi. Celui qui ne reçoit pas de cartes doit communiquer avec la CEIC le plus rapidement possible pour s'enquérir de l'état de son dossier.


Date de modification :