Décision 15761
Texte complet de la décision 15761
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formalités administratives |
formules non reçues de la Commission |
|
|
Sommaire :
La CEIC n'est pas responsable de tous les prestataires. Il incombe à la prestataire de s'occuper de ses propres affaires et d'expliquer correctement son cas afin de permettre à la CEIC de l'informer des exigences de la loi. On ne peut faire d'hypothèses. La prestataire a mis trop de temps avant de s'informer. Deux mois.
Décision 12730
Texte complet de la décision 12730
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formalités administratives |
formules non reçues de la Commission |
|
|
Sommaire :
Il ne faut pas utiliser les subtilités de la loi pour empêcher les personnes qui sont admissibles au bénéfice des prestations de chômage de recevoir ce qui leur revient en vertu de la loi. Il a toujours cru que les déclarations étaient dans la poste. Point en litige : 12 semaines.
Décision 11108
Texte complet de la décision 11108
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formalités administratives |
formules non reçues de la Commission |
|
|
Sommaire :
Demande initiale formulée le 9-11-83; envoi de la 1re carte de rapport. N'en a pas reçu d'autres, ni de décision; donc la CEIC ne s'est pas conformée au par. 40(2). Retard justifié pour ce qui doit être considéré comme une demande initiale.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
litige confondu |
second avis non valide |
|
conseil arbitral |
litige confondu |
pas de correction possible |
|
conseil arbitral |
litige confondu |
possibilité de correction |
|
Décision 10373
Texte complet de la décision 10373
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formalités administratives |
formules non reçues de la Commission |
|
|
Sommaire :
Un prestataire qui ne remplit pas ses cartes subit donc les conséquences prévues par la loi. Celui qui ne reçoit pas de cartes doit communiquer avec la CEIC le plus rapidement possible pour s'enquérir de l'état de son dossier.