| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
formules non reçues de la Commission |
|
|
Sommaire:
Il ne faut pas utiliser les subtilités de la loi pour empêcher les personnes qui sont admissibles au bénéfice des prestations de chômage de recevoir ce qui leur revient en vertu de la loi. Il a toujours cru que les déclarations étaient dans la poste. Point en litige : 12 semaines.
