| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
formules non reçues de la Commission |
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Sommaire:
La CEIC n'est pas responsable de tous les prestataires. Il incombe à la prestataire de s'occuper de ses propres affaires et d'expliquer correctement son cas afin de permettre à la CEIC de l'informer des exigences de la loi. On ne peut faire d'hypothèses. La prestataire a mis trop de temps avant de s'informer. Deux mois.
