| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
formules non reçues de la Commission |
|
|
Sommaire:
Un prestataire qui ne remplit pas ses cartes subit donc les conséquences prévues par la loi. Celui qui ne reçoit pas de cartes doit communiquer avec la CEIC le plus rapidement possible pour s'enquérir de l'état de son dossier.
