Résumé du litige : paliers

Décision T-2279.00 Texte complet de la décision T-2279.00

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale voies de recours paliers
Sommaire :

Il s'agit d'un cas concernant l'échange d'information entre Douanes et DRHC. La Cour ayant tranché (T-864-98) qu'un tel échange était interdit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le prestataire réclame le montant du trop-payé et de la pénalité qu'il a déjà remboursé ainsi que des dommages. La Cour déclare qu'elle n'a pas la compétence pour se saisir de l'action en dommages et intérêts en raison du mécanisme exclusif d'appel prévu dans la Loi pour contester les décisions rendues par la Commission, soit le conseil arbitral, le juge-arbitre et enfin le contrôle judiciaire aux termes de l'art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale. Requête du demandeur rejetée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale pouvoirs

Décision 2122291 Texte complet de la décision 2122291

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale voies de recours paliers
Sommaire :

Refus du Conseil de décider de la question constitutionnelle; pourvoi devant la Cour fédérale plutôt que devant le juge-arbitre. Question légitimement soumise à la Cour, mais cette dernière n'avait pas compétence ici pour trancher la question de façon définitive; cela revenait au juge-arbitre. La voie normale pour contester les décisions de la CEIC, c'est d'abord l'appel devant le Conseil, suivi de l'appel devant le juge-arbitre et de là devant la Cour fédérale d'appel, ou directement du Conseil à la Cour fédérale d'appel.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale pouvoirs
cour fédérale rôle
conseil arbitral pouvoirs charte
juge-arbitre pouvoirs charte
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision A-0848.76 Texte complet de la décision A-0848.76

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale voies de recours paliers
Sommaire :

Appel à la CAF à l'encontre de la décision du conseil. La CEIC allègue que l'appel est prématuré puisque les voies de recours prévues dans la Loi sur l'a.-c. ne sont pas épuisées. Ceci peut paraître anormal mais le recours existe dès qu'on s'adresse à la CAF.


Décision T-0273.74 Texte complet de la décision T-0273.74

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale voies de recours paliers
Sommaire :

Une demande d’annulation d’une décision du conseil arbitral ne peut être présentée devant la Division de première instance en vertu de l’art. 18, mais plutôt devant la Division d’appel de la Cour fédérale, en vertu de l’art. 28.


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