Décision T-0273.74

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T-0273.74 Kraynick N.  Federal  Français 1974-04-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  voies de recours  paliers 

Sommaire:

Une demande d’annulation d’une décision du conseil arbitral ne peut être présentée devant la Division de première instance en vertu de l’art. 18, mais plutôt devant la Division d’appel de la Cour fédérale, en vertu de l’art. 28.


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