| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| cour fédérale |
voies de recours |
paliers |
|
Sommaire:
Appel à la CAF à l'encontre de la décision du conseil. La CEIC allègue que l'appel est prématuré puisque les voies de recours prévues dans la Loi sur l'a.-c. ne sont pas épuisées. Ceci peut paraître anormal mais le recours existe dès qu'on s'adresse à la CAF.
