Décision 26076
Texte complet de la décision 26076
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
paye de vacances |
définition |
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Sommaire :
Employé par Ford Motor Co. Le paiement spécial de 550 $ reçu par le prestataire était régi par les dispositions de la convention collective concernant la paie de vacances et il était directement lié à son droit à une paie de vacances. Le montant se voulait une augmentation de la paie de vacances.
Même si une paie de vacances peut être qualifiée de boni, d'indemnité, d'ajustement salarial ou de gratification, si le montant reçu est de la nature d'une paye de vacances, aux termes d'une convention verbale ou collective, il sera traité comme tel aux fins des prestations d'AC.
Décision 21415
Texte complet de la décision 21415
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
paye de vacances |
définition |
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Sommaire :
Référez à: A-1232.92
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
milieu scolaire |
rémunération |
paye de vacances |
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Décision A-1232.92
Texte complet de la décision A-1232.92
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
paye de vacances |
définition |
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Sommaire :
Enseignant à temps partiel au Cégep F.-X. Garneau qui prétendait que la somme reçue lors de la cessation représentait le salaire dû plutôt qu'une paye de vacances. Jugé que cette prétention n'avait aucun fondement et que le juge-arbitre n'avait commis à ce sujet aucune erreur.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
milieu scolaire |
rémunération |
paye de vacances |
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Décision 22261
Texte complet de la décision 22261
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
paye de vacances |
définition |
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Sommaire :
L'assuré prétend qu'il ne s'agit pas là d'une paye de vacances, que la somme n'a pas été versée en vertu de la convention collective expirée, qu'elle fait suite à des négociations et a été versée comme gratification dans l'espoir d'atténuer les tensions du conflit collectif. Aucune preuve à l'appui.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
paye de vacances |
période précise |
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Décision 21913
Texte complet de la décision 21913
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
paye de vacances |
définition |
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Sommaire :
Salaire fixe annuel fondé sur 48 semaines; à même ce salaire, l'employeur effectue une retenue de 10% qu'il garde dans un compte en fidéicommis; elle est versée à l'employé sur demande quand il décide d'aller se reposer. å répartir comme paye de vacances selon règl. 58(8).
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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Décision A-0118.81
Texte complet de la décision A-0118.81
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
paye de vacances |
définition |
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Sommaire :
Le juge-arbitre a commis une erreur de droit en décidant que le 8% versé pour tenir lieu de vacances constituait une indemnité de départ.
Décision A-0117.81
Texte complet de la décision A-0117.81
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
paye de vacances |
définition |
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Sommaire :
Le juge-arbitre a commis une erreur de droit en décidant que le 8% versé pour tenir lieu de vacances constituait une indemnité de départ.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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