Résumé du litige : part du conjoint

Décision 32484 Texte complet de la décision 32484

Le prestataire touchait une pension dont une partie était payable à sa conjointe. Les sommes d'argent reçues par un prestataire constituent une rémunération, y compris les sommes qu'il doit ultérieurement verser à une autre personne. Le RAC n'exige pas que le prestataire profite de ladite rémunération, mais seulement qu'il la reçoive.

Décision 17854 Texte complet de la décision 17854

Le prestataire verse la moitié de sa pension à son ex-épouse en vertu d'un règlement de divorce. Le critère consiste à déterminer si ces sommes sont payées ou payables, et non à qui le prestataire est tenu de les verser. Le droit à la pension appartient ici exclusivement au prestataire, et non à son ex-épouse.

Décision 15571 Texte complet de la décision 15571

L'accord de séparation stipule que le prestataire doit verser 1 300 $ par mois à sa conjointe, qui n'a pas de droit acquis en vertu de la loi de l'Alberta. Prestations de retraite payables au prestataire et à personne d'autre. Il ne s'agit pas de savoir à qui la pension est versée, mais qui y a droit.

Décision 15317 Texte complet de la décision 15317

Le prestataire prétend que la pension provenait d'un régime de pension réversible au conjoint survivant et que l'indemnité hebdomadaire doit être réduite de moitié. Montants payables par suite d'un emploi. L'entente privée visant à partager avec sa conjointe n'entraîne pas l'élimination du montant au complet.