Résumé du litige : montant inconnu

Décision 28679 Texte complet de la décision 28679

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu montant inconnu
Sommaire :

Chauffeur de taxi les fins de semaine. L'assuré et l'employeur ont omis de tenir un relevé des revenus. Sans législation autorisant la répartition arbitraire de la rémunération, la répartition faite par la CEIC n'est pas valide et ne peut être retenue, malgré l'intention et la disposition de la loi.


Décision 15127 Texte complet de la décision 15127

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu montant inconnu
Sommaire :

Serveur qui n'a pas déclaré une partie de ses pourboires et dont le montant n'est pas connu; évaluée par la CEIC à 44% du salaire, soit même pourcentage que la partie déclarée et connue. Il revient à l'assuré de faire la preuve requise par l'art. 40.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pourboires

Décision 12011 Texte complet de la décision 12011

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu montant inconnu
Sommaire :

Fixés arbitrairement à 50% en l'absence de précisions nécessaires; décision renversée du fait qu'elle n'a pas été suffisamment motivée par le conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pourboires

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu montant inconnu
Sommaire :

Le juge-arbitre a dit que l'impossibilité de déterminer quelle part des 4 550 $ était attribuable à une perte de salaire n'a pas permis d'établir que la somme constituait un revenu. Ce raisonnement ne peut être accepté. Il ne tient pas compte du par. 40(1) : le prestataire n'est pas admissible à moins de preuve du contraire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
rémunération raison d'être
rémunération preuve
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
rémunération revenu champ d'application
rémunération dommages-intérêts un revenu
rémunération dommages-intérêts frais judiciaires

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