Décision 65730
Texte complet de la décision 65730
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
dépenses admissibles |
|
Sommaire :
Le prestataire avait reçu un prêt personnel de ses parents afin de partir son entreprise et avait remboursé un montant 3 750,00 $ sur ce prêt durant la période au cours de laquelle la Commission a réparti sa rémunération provenant de son travail autonome. Le juge-arbitre a défini « frais d'exploitation » tel qu'extrait du "Black's Law Dictionary" de la manière suivante : « Dépenses nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, comme le loyer, l'électricité et le chauffage. Dépenses engagées dans le cours des activités régulières d'une entité ». Il a conclu que le conseil avait commis une erreur de droit en incluant le remboursement d'un prêt dans les dépenses et a confirmé la décision de la Commission.
Décision 39176
Texte complet de la décision 39176
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
dépenses admissibles |
|
Sommaire :
Il était opportun de rejeter des dépenses de capital, des articles dont des détails ne sont pas fournis et des montants versés à des restaurants, parce qu’il semblait plutôt s’agir de dépenses personnelles ou de divertissement que de dépenses d’exploitation commerciales légitimes. Seules les dépenses d’exploitation de l’entreprise doivent être déduites des revenus bruts, et le prestataire a l’obligation de prouver que les montants demandés font partie de cette catégorie.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
rémunération |
|
|
| semaines de chômage |
revenus |
|
|
Décision 20350
Texte complet de la décision 20350
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
profits d'entreprise |
dépenses admissibles |
|
Sommaire :
La Commission s'est servie des bilans mensuels, tout en tenant compte du fait que l'al. 57(6)c) n'autorise pas la déduction des dépenses en immobilisations. Le Règlement ne permet certes pas de déduire les dépenses en immobilisations.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| création d'emplois |
rémunération d'une autre source |
|
|
| rémunération |
profits d'entreprise |
un revenu |
|
| rémunération |
profits d'entreprise |
calcul |
|
