Décision 22405
Texte complet de la décision 22405
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
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formation |
charte |
texte législatif |
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Sommaire :
La décision d'inscrire quelqu'un à un cours ou non appartient à la CEIC; cette inscription ne peut être considérée comme un droit. Par conséquent, je ne peux reconnaître que l'art. 26 exerce une discrimination quelconque à l'égard de la prestataire au sens du par. 15(1) de la Charte. Les distinctions découlent de normes de qualification légitimes.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
pouvoirs |
charte |
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Décision 22301
Texte complet de la décision 22301
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formation |
charte |
texte législatif |
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Sommaire :
Je ne suis pas persuadé que l'art. 26 de la LAC porte atteinte à un droit protégé par le par. 15(1) de la Charte. Les distinctions entre des prestataires dirigés et non dirigés reposent sur des normes légitimes de qualification et n'ont rien à voir avec les distinctions fondées sur les caractéristiques d'individus ou de groupes.
Décision A-0694.86
Texte complet de la décision A-0694.86
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Litige: |
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Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formation |
charte |
texte législatif |
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Sommaire :
Par. 51(2.1) du Règl. jugé valide. Examine le pouvoir que confère le par. 26(2) de la loi. Selon la dissidence, on peut accorder une prolongation de 6 semaines ou rien du tout. On ne peut pas la limiter à 3 semaines.