Résumé du litige : texte législatif

Décision 22405 Texte complet de la décision 22405

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation charte texte législatif
Sommaire :

La décision d'inscrire quelqu'un à un cours ou non appartient à la CEIC; cette inscription ne peut être considérée comme un droit. Par conséquent, je ne peux reconnaître que l'art. 26 exerce une discrimination quelconque à l'égard de la prestataire au sens du par. 15(1) de la Charte. Les distinctions découlent de normes de qualification légitimes.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs charte

Décision 22301 Texte complet de la décision 22301

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation charte texte législatif
Sommaire :

Je ne suis pas persuadé que l'art. 26 de la LAC porte atteinte à un droit protégé par le par. 15(1) de la Charte. Les distinctions entre des prestataires dirigés et non dirigés reposent sur des normes légitimes de qualification et n'ont rien à voir avec les distinctions fondées sur les caractéristiques d'individus ou de groupes.


Décision A-0694.86 Texte complet de la décision A-0694.86

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation charte texte législatif
Sommaire :

Par. 51(2.1) du Règl. jugé valide. Examine le pouvoir que confère le par. 26(2) de la loi. Selon la dissidence, on peut accorder une prolongation de 6 semaines ou rien du tout. On ne peut pas la limiter à 3 semaines.


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