Décision A-0694.86

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0694.86 Davidson T.  Federal  Français 1987-06-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Majority  Non N/A  -

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formation  charte  texte législatif 

Sommaire:

Par. 51(2.1) du Règl. jugé valide. Examine le pouvoir que confère le par. 26(2) de la loi. Selon la dissidence, on peut accorder une prolongation de 6 semaines ou rien du tout. On ne peut pas la limiter à 3 semaines.


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