| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
charte |
texte législatif |
|
Sommaire:
Je ne suis pas persuadé que l'art. 26 de la LAC porte atteinte à un droit protégé par le par. 15(1) de la Charte. Les distinctions entre des prestataires dirigés et non dirigés reposent sur des normes légitimes de qualification et n'ont rien à voir avec les distinctions fondées sur les caractéristiques d'individus ou de groupes.
