Décision A-0432.96
Texte complet de la décision A-0432.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
motif valable |
négligence |
|
Sommaire :
Le fils du prestataire a pris l'avis de décision daté du 28-09-94 et l'a rangé dans un tiroir. Le prestataire a été informé de l'existence de la lettre en novembre 1994 et, bien que le délai d'appel ait été expiré, il a promptement avisé la Commission de son désir d'interjeter appel. La Commission a refusé de proroger le délai. Le conseil arbitral et le juge-arbitre ont tous deux refusé d'intervenir. La CAF a accueilli la demande au motif que le conseil arbitral avait erré en droit lorsqu'il a considéré le critère de la prorogation du délai imparti pour interjeter appel comme consistant à se demander s'il existait un "motif valable" pour le retard plutôt que de considérer la possibilité de proroger le délai d'appel "pour des raisons spéciales" tel que stipulé dans la loi. En concluant ainsi, la CAF a précisé qu'elle ne souscrivait pas à l'argument du prestataire selon lequel on ne pouvait le considérer comme ayant reçu l'avis de la décision de la Commission avant qu'il ne l'ait trouvé dans sa maison.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
retard de courte durée |
|
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
pouvoir discrétionnaire |
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Décision 25317
Texte complet de la décision 25317
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
motif valable |
négligence |
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Sommaire :
Dire qu'on a oublié d'envoyer sa carte de déclaration ne constitue pas une «justification». Ce serait le chaos au sein de la Commission si les prestataires envoyaient leurs cartes en retard en se contentant de dire qu'ils se sont trompés. L'oubli n'est pas une «justification».
Décision 23538
Texte complet de la décision 23538
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
motif valable |
négligence |
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Sommaire :
L'assuré a expliqué le retard de 6 semaines par le fait qu'il n'a pas lu ses cartes et ne s'est pas rendu compte qu'il devait les retourner dans un certain délai. Il incombe à une personne raisonnable et prudente de demander ses prestations en bonne et due forme et dans les délais prescrits.
