Décision 23538

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23538   MacKay  Anglais 1993-11-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formalités administratives  motif valable  négligence 

Sommaire:

L'assuré a expliqué le retard de 6 semaines par le fait qu'il n'a pas lu ses cartes et ne s'est pas rendu compte qu'il devait les retourner dans un certain délai. Il incombe à une personne raisonnable et prudente de demander ses prestations en bonne et due forme et dans les délais prescrits.


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