| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
motif valable |
négligence |
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Sommaire:
Dire qu'on a oublié d'envoyer sa carte de déclaration ne constitue pas une «justification». Ce serait le chaos au sein de la Commission si les prestataires envoyaient leurs cartes en retard en se contentant de dire qu'ils se sont trompés. L'oubli n'est pas une «justification».
