Résumé du litige : présomption

Décision A-0397.99 Texte complet de la décision A-0397.99

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives envoi par courrier présomption
Sommaire :

La prestataire n'a pas assisté à une entrevue sous prétexte qu'elle n'avait pas été informée de la tenue de ladite entrevue et qu'elle éprouvait des difficultés avec son courrier. Le c.a. a conclu que comme la prestataire avait reçu tout le reste de son courrier, elle avait aussi reçu l'avis de convocation. Le j.-a. a déterminé que comme la prestataire niait avoir reçu l'avis et en l'absence de tout élément pouvant miner sa crédibilité, le c.a. avait commis une erreur de droit en faisant valoir la présomption de livraison par courrier. La Cour a confirmé la décision du j.-a., indiquant que la Commission n'avait produit aucune preuve établissant qu'elle avait effectivement posté l'avis.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives convocation à une entrevue

Décision 43843A Texte complet de la décision 43843A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives envoi par courrier présomption
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0397.99

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives convocation à une entrevue

Décision 23072 Texte complet de la décision 23072

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives envoi par courrier présomption
Sommaire :

Absence de certification selon L102(2). Lorsqu'il est affirmé que des lettres ont été postées à l'assuré, mais que ce dernier nie les avoir reçues et qu'il n'existe aucun certificat ou autre preuve du contraire, il faut lui laisser le bénéfice du doute en ce qui concerne les raisons spéciales.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales décision non reçue

Décision A-0637.86 Texte complet de la décision A-0637.86

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives envoi par courrier présomption
Sommaire :

Divergence entre «fait foi» et «is evidence» à 102(2). Version française est plus exacte et colle plus à l'esprit de la loi. Mais elle ne vaut que «dans les délais normaux de livraison». Présomption nulle si le destinataire n'habite pas à l'adresse de l'envoi.**L'expression «fait foi de» que renferme 102(2) ne crée pas une présomption irréfutable. Il est loisible au destinataire de plaider qu'il n'a jamais reçu livraison de l'envoi. Question de crédibilité et d'appréciation. [juge Lacombe]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen trop-payé naissance de l'obligation
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

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