Décision A0597.05
Texte complet de la décision A0597.05
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
champ d'application |
délai de carence |
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Sommaire :
La question est de savoir si le prestataire avait l'obligation de présenter une demande de prestations pendant le délai de carence. La Cour était d'avis que sa décision dans Kachman (A-757-85) traitant des exclusions s'applique aussi aux inadmissibilités, comprenant la non-admissibilité pendant le délai de carence. La Cour a dit que la définition, «inadmissibilité», à l'article 6 de la Loi sur l'a-e inclut l'inadmissibilité de l'article 13 relative au délai de carence. (La Commission a émis des lignes directrices pour ce cas)
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| antidatation |
motif justifiant le retard |
Délai de carence |
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Décision 25520A
Texte complet de la décision 25520A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
champ d'application |
délai de carence |
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Sommaire :
Il s'agit d'un assuré qui néglige de retourner sa déclaration du délai de carence ayant été embauché dès la fin dudit délai et donc, n'était pas admissible aux prestations. Dans un tel cas, il n'est pas déraisonnable ni imprudent pour un individu de faire ce qu'il a fait. Justification démontrée.
Un assuré n'est pas tenu de déposer une déclaration pour une semaine durant laquelle il est exclu ou inadmissible (KACHMAN). De même, il ne devrait pas être tenu de déposer promptement une déclaration visant les 2 semaines du délai de carence quand, comme ici, il est embauché dès la fin dudit délai.
Décision 16827
Texte complet de la décision 16827
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
champ d'application |
délai de carence |
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Sommaire :
Prestataire mis à pied pendant une semaine en juillet 1987. Il a présenté une demande mais n'a pas rempli de carte de déclaration. Mis à pied de nouveau en janvier 1988. Le critère est ce qu'aurait fait une personne raisonnable et prudente. Ce n'est pas raisonnable de commencer une recherche pour savoir pourquoi aucune carte n'a été reçue pour une semaine isolée non payable.
