Décision 14544
Texte complet de la décision 14544
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formalités administratives |
champ d'application |
pendant exclusion |
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Sommaire :
La jurisprudence a établi que si le prestataire ne reçoit pas de cartes, il doit immédiatement chercher à savoir pourquoi. Le fait qu'il contestait une exclusion et qu'il était en communication régulière avec la Commission à ce sujet n'excuse pas sa négligence.
Décision 12982
Texte complet de la décision 12982
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Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formalités administratives |
champ d'application |
pendant exclusion |
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Sommaire :
La prestataire croyait qu'elle n'avait pas à remplir et à retourner ses cartes de déclaration pendant la période d'exclusion de six semaines. De toute évidence, il s'agit d'un malheureux cas d'erreur de droit car les formulaires lui donnaient des directives claires à cet effet.
Décision 11098
Texte complet de la décision 11098
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formalités administratives |
champ d'application |
pendant exclusion |
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Sommaire :
Référez à: A-0757.85
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
formalités administratives |
dépôt d'une demande |
délais prescrits |
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Décision A-0757.85
Texte complet de la décision A-0757.85
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
formalités administratives |
champ d'application |
pendant exclusion |
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Sommaire :
Je souscris à l'opinion du juge-arbitre selon laquelle ces mesures législatives n'exigent pas de présenter une demande de prestations pour une semaine pour laquelle l'assuré a été exclu des prestations ou pour laquelle il y a été rendu inadmissible.
Est-ce obligatoire de remplir des cartes de rapport chaque semaine pendant une exclusion? On ne peut trouver cette exigence aux par. 30(1), 40(1) ou à l'art. 41. Il serait donc nécessaire que l'assuré persuade la CEIC à un moment quelconque qu'il aurait été admissible.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
formalités administratives |
dépôt d'une demande |
délais prescrits |
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