Résumé du litige : pendant exclusion

Décision 14544 Texte complet de la décision 14544

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives champ d'application pendant exclusion
Sommaire :

La jurisprudence a établi que si le prestataire ne reçoit pas de cartes, il doit immédiatement chercher à savoir pourquoi. Le fait qu'il contestait une exclusion et qu'il était en communication régulière avec la Commission à ce sujet n'excuse pas sa négligence.


Décision 12982 Texte complet de la décision 12982

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives champ d'application pendant exclusion
Sommaire :

La prestataire croyait qu'elle n'avait pas à remplir et à retourner ses cartes de déclaration pendant la période d'exclusion de six semaines. De toute évidence, il s'agit d'un malheureux cas d'erreur de droit car les formulaires lui donnaient des directives claires à cet effet.


Décision 11098 Texte complet de la décision 11098

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives champ d'application pendant exclusion
Sommaire :

Référez à: A-0757.85

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives dépôt d'une demande délais prescrits

Décision A-0757.85 Texte complet de la décision A-0757.85

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formalités administratives champ d'application pendant exclusion
Sommaire :

Je souscris à l'opinion du juge-arbitre selon laquelle ces mesures législatives n'exigent pas de présenter une demande de prestations pour une semaine pour laquelle l'assuré a été exclu des prestations ou pour laquelle il y a été rendu inadmissible. Est-ce obligatoire de remplir des cartes de rapport chaque semaine pendant une exclusion? On ne peut trouver cette exigence aux par. 30(1), 40(1) ou à l'art. 41. Il serait donc nécessaire que l'assuré persuade la CEIC à un moment quelconque qu'il aurait été admissible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives dépôt d'une demande délais prescrits

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