Décision 24644
Texte complet de la décision 24644
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
définition |
|
Sommaire :
L'assuré a refusé de fournir son adresse, prétextant avoir droit à sa vie privée. N'a donné que le numéro du casier postal. Selon le Conseil, aucune intention de fraude. Ce n'était pas là le motif d'inadmissibilité. Il a simplement négligé de fournir son adresse tel que l'exige la Loi.
Décision 22376
Texte complet de la décision 22376
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
définition |
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Sommaire :
Le simple fait de fournir un numéro de boîte postale ou un numéro de téléphone d'une personne apparentée par l'intermédiaire de laquelle le prestataire peut être joint ne suffit pas nécessairement pour se conformer au
par. 41(9) de la Loi, qui exige de fournir l'adresse postale de la résidence habituelle : CUB 16912.
Décision 16912
Texte complet de la décision 16912
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
définition |
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Sommaire :
Décision rétroactive de 3 mois. N'a pas averti du changement d'adresse parce qu'il recevait son courrier du même casier postal et le numéro de téléphone fourni était celui de son frère qui pouvait le rejoindre. Ceci ne suffit pas. La loi [par. 41(9)] est très claire à cet effet.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
changement |
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