| Litiges: |
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Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
définition |
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Sommaire:
Le simple fait de fournir un numéro de boîte postale ou un numéro de téléphone d'une personne apparentée par l'intermédiaire de laquelle le prestataire peut être joint ne suffit pas nécessairement pour se conformer au
par. 41(9) de la Loi, qui exige de fournir l'adresse postale de la résidence habituelle : CUB 16912.
