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| formalités administratives |
adresse de sa résidence habituelle |
définition |
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Sommaire:
L'assuré a refusé de fournir son adresse, prétextant avoir droit à sa vie privée. N'a donné que le numéro du casier postal. Selon le Conseil, aucune intention de fraude. Ce n'était pas là le motif d'inadmissibilité. Il a simplement négligé de fournir son adresse tel que l'exige la Loi.
