Décision 46680
Texte complet de la décision 46680
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
entrevue sans avocat |
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Sommaire :
Procureur du prestataire soumet que son client aurait dû jouir des garanties constitutionnelles de la Charte des droits et libertés par l'énoncé d'une mise en garde appropriée et par l'offre des services d'un avocat ou d'un conseiller. Par conséquent, les déclarations statutaires de son client devraient être écartées. Argument rejeté par le j.a. Le prestataire peut refuser de répondre et ainsi s'exposer aux conséquences de la loi mais s'il parle ou s'il écrit, ses déclarations ne pourraient être mises de côté pour les motifs soulevés par le procureur.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| preuve |
valeur d'une déclaration |
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Décision 29070
Texte complet de la décision 29070
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
entrevue sans avocat |
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Sommaire :
Le procureur prétend que l'enquêteur de la CEIC n'aurait pas dû obtenir une déclaration fort dommageable sans que le prestataire ait eu le privilège d'un avocat. Charte du Québec ainsi que la Charte canadienne examinées, de même que quelques jugements portant sur d'autres lois.
Décision 23946
Texte complet de la décision 23946
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
entrevue sans avocat |
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Sommaire :
Pourrais-je d'abord souligner que le fait qu'il n'y avait pas d'avocat avec l'assuré ne compromet pas la validité et à légalité de l'entrevue? La CS, dans Dehghani vs le Ministre d'EIC, a statué qu'un prestataire n'ayant pas d'avocat présent n'avait pas violé le principe de justice naturelle.
