Résumé du litige : clause particulière

Décision 19676A Texte complet de la décision 19676A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation clause particulière
Sommaire :

Référez à: A-1023.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts obligation de rembourser

Décision A-1023.91 Texte complet de la décision A-1023.91

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation clause particulière
Sommaire :

Lorsque l'événement particulier prévu à 38(2) est réputé être survenu, cette clause a priorité sur l'imposition d'une responsabilité conjointe prévue aux art. 35 et 37 conformément à la règle traditionnelle d'interprétation voulant qu'un texte législatif particulier l'emporte sur un texte général.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts obligation de rembourser

Décision A-0777.88 Texte complet de la décision A-0777.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation clause particulière
Sommaire :

Puisque l'al. 57(2)e) porte particulièrement sur les pensions et que l'al. 57(3)h) porte généralement sur les sommes payables, la règle d'interprétation habituelle est qu'une disposition précise doit l'emporter sur une disposition générale s'applique.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension un revenu

Décision 15442 Texte complet de la décision 15442

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation clause particulière
Sommaire :

Référez à: A-0777.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension un revenu

Décision 10687 Texte complet de la décision 10687

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral règles d'interprétation clause particulière
Sommaire :

L'art. 26 crée une fiction pure et simple de façon à déroger à l'al. 14a). Texte clair et interprétation libérale non de mise ici. En outre, étant une mesure d'exception, l'art. 26 est assujetti à l'interprétation stricte; règle suffisamment reconnue par la jurisprudence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation champ d'application

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