Résumé du litige : employeur

Décision T-2369.95 Texte complet de la décision T-2369.95

L'appel de la prestataire concernant son exclusion pour inconduite a été accueilli. L'employeur a demandé une nouvelle audience à deux reprises et le conseil arbitral a accordé sa demande. La prestataire a présenté une demande visant à obtenir un bref de prohibition pour empêcher la tenue d'une troisième audience. La CAF a reconnu que le conseil arbitral avait la compétence voulue pour procéder à la réouverture de l'audience mais que l'employeur avait disposé d'une possibilité raisonnable de se faire entendre. La CAF a cependant jugé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, un tel abus de procédures était déraisonnable et imposait un préjudice à la prestataire.

Décision 17139 Texte complet de la décision 17139

Le conseil fait droit à l'appel sur l'inconduite à cause de l'absence de l'employeur. Ce dernier n'avait pas été dûment avisé de l'audition. Déni de justice puisqu'il avait le droit d'être présent et de se faire entendre.

Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

L'employeur a tenté de démontrer que les employés étaient incités par la direction à se porter volontaires pour une mise en disponibilité. Le conseil a refusé d'en tenir compte. Comme la non-disponibilité reposait en partie sur la nature volontaire de la mise en disponibilité, la preuve était pertinente. Déni de justice naturelle.

Décision 11607 Texte complet de la décision 11607

L'employeur a souligné que l'assuré avait présenté de nouveaux éléments de preuve au cours de l'audience et qu'on ne lui avait pas donné la possibilité de les commenter. Mais il admet qu'il avait été prévenu de la tenue de l'audience et qu'il avait choisi de ne pas y assister. Il doit endurer les conséquences de son choix.