Résumé du litige : contrat et convention collective

Décision A-1028.91 Texte complet de la décision A-1028.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif contrat et convention collective
Sommaire :

Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre a eu raison de décider que le Conseil arbitral avait commis une erreur de droit en interprétant une clause claire de la convention collective régissant les requérants d'une façon qui contredisait son texte. En effet, si les parties sont libres dans la mesure où elles sont concernées, d'interpréter leur convention comme elles l'entendent, elles ne jouissent plus de la même liberté lorsque cette interprétation affecte les droits des tiers.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte
rémunération revenu payé ou payable

Décision 20198 Texte complet de la décision 20198

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif contrat et convention collective
Sommaire :

Référez à: A-1028.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte
rémunération revenu payé ou payable

Décision 18889 Texte complet de la décision 18889

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif contrat et convention collective
Sommaire :

Rémunération du 1er et 2-1 correctement répartie sur la semaine du 1-1-89 même si l'entente entre l'employeur et le syndicat comptabilisait ces congés à la semaine finissant le 31-12-88. Les parties à un contrat ne peuvent, par entente, empêcher l'application de la loi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire jours fériés

Décision 17902 Texte complet de la décision 17902

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral cadre législatif contrat et convention collective
Sommaire :

Ceux qui ont négocié la prime de signature voulaient que la prime ne soit pas considérée comme un revenu à répartir sur la semaine où elle a été versée. Les parties à un contrat ne peuvent, de par leur entente, se soustraire aux lois d'application générale, soit dans leur situation, à la Loi sur l'assurance-chômage.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition opération
rémunération primes signature du contrat

Date de modification :