Résumé du litige : dommages-intérêts

Décision 45019 Texte complet de la décision 45019

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs dommages-intérêts
Sommaire :

Le prestataire ayant été mal renseigné, le c.a. lui a accordé 896 $ pour le dédommager des traumatismes psychologiques qu'il avait subis. Le Conseil s'est mépris sur le Règlement et sur sa juridiction. La Loi ne confère ni à la Commission, ni à un c.a., ni à un j.a. ni même à la Division d'appel de la CAF le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ou des indemnités équivalentes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 21911 Texte complet de la décision 21911

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs dommages-intérêts
Sommaire :

Les seuls pouvoirs dont dispose un tribunal administratif, comme le Conseil arbitral, sont ceux qui lui ont été conférés par la Loi et le Règlement sur l'AC.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs exiger ou refuser un document

Décision 18781 Texte complet de la décision 18781

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral pouvoirs dommages-intérêts
Sommaire :

Le conseil a excédé sa compétence. Aucune disposition de la Loi sur l'a.-c. n'autorise un conseil arbitral a accordé des dommages-intérêts. des frais ou d'autres formes de compensation, quelque soient les mérites de la prestataire. L'appel devant le conseil n'était pas le recours qui convenait en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation négligence de la Commission

Date de modification :