Résumé du litige : causes types

Décision 23915 Texte complet de la décision 23915

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel causes types
Sommaire :

Le syndicat a fourni une liste de 930 anciens employés qui pourraient potentiellement être affectés par le résultat de cet appel. Rien n'indique qu'ils ont tous consenti à ce que cette affaire soit traitée comme une cause représentative. En outre, la Commission ne veut pas procéder de la sorte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes disponibilité

Décision 18609 Texte complet de la décision 18609

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel causes types
Sommaire :

Il est dans l'intérêt de la bonne et saine administration de la justice que des appels collectifs soient faits. L'uniformité dans l'application de la loi est un objectif valable à atteindre. Il n'est pas de meilleur moyen que de faire des appels collectifs, et d'éviter ainsi des situations ridicules comme celle dont il s'agit en l'espèce.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
conseil arbitral raisons spéciales définition délai d'appel au c.a. et au j.a.

Décision T-1343.77 Texte complet de la décision T-1343.77

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral système d'appel causes types
Sommaire :

La pratique appelée cause type est souvent suivie, c'est une façon utile et souhaitable de procéder. Possible uniquement si toutes les parties y consentent, sinon le conseil pourra juger souhaitable de le faire. Les appelants ne peuvent pas l'exiger.


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