Décision 28736
Texte complet de la décision 28736
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
lacunes |
|
Sommaire :
De plus, établir un système d'appel qui permet aux individus d'interjeter appel des décisions de la CEIC, d'abord au Conseil arbitral et puis au juge-arbitre, alors qu'exercer ce droit est dans bien des cas, un geste inutile, est même plus injuste.
Le juge-arbitre a sévèrement critiqué les nombreuses limitations imposées aux juges-arbitres dans les cas d'appels des erreurs de la Commission, des pénalités, des exclusions, de l'évaluation de la preuve par le Conseil, des cours de formation, de l'ATI et des prestations d'adaptation pour les travailleurs.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| aide à l'activité indépendante |
voies de recours |
pas de droit d'appel |
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Décision 13811
Texte complet de la décision 13811
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
lacunes |
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Sommaire :
Ce n'est pas le mandat d'un conseil ou d'un juge-arbitre de décider de la valeur d'un conflit farouche entre l'employeur et l'employé. On ne doit pas encourager les appels des employeurs. Les motifs justifiables de se débarrasser d'un prestataire ne doivent pas servir à renforcer une position devant d'autres tribunaux.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| inconduite |
motif véritable du renvoi |
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Décision 12752
Texte complet de la décision 12752
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
système d'appel |
lacunes |
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Sommaire :
On voit souvent des gens mal informés par les conseils arbitraux ou les agents, ou par suite d'avis de refus relativement aux pouvoirs du juge-arbitre et au processus d'appel. La Loi ne leur donne pas toute la latitude qu'ils pourraient croire. Il y a un besoin criant de corriger ce genre d'information.
