Décision 69238
Texte complet de la décision 69238
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
assujettissement |
indemnité de départ |
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Sommaire :
L' Agence du revenu du Canada a rendu une décision exécutoire, sujet à être portée en appel devant la Cour de l'impôt. Le conseil arbitral a erré en droit et a outrepassé sa compétence en jugeant que l'indemnité de départ était une rémunération assurable.
Décision 28545
Texte complet de la décision 28545
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
assujettissement |
indemnité de départ |
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Sommaire :
En décidant que l'indemnité de départ (rémunération assurable) répartie à titre de rémunération doit aussi être considérée comme une rémunération assurable sujette à la retenue de primes d'a.-c. le Conseil a outrepassé sa compétence. Cette question relève de Revenu Canada aux termes de l'art. 61.
Décision 19396
Texte complet de la décision 19396
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
notions de base |
assujettissement |
indemnité de départ |
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Sommaire :
Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a demandé l'inclusion, dans la rémunération assurable des 20 semaines de référence du prestataire, d'un montant hebdomadaire tenant lieu d'indemnité de départ et de paye de vacances, parce que les cotisations n'étaient pas payables pour ces montants.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
notions de base |
assujettissement |
paye de vacances |
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