Résumé du litige : indemnité de départ

Décision 69238 Texte complet de la décision 69238

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement indemnité de départ
Sommaire :

L' Agence du revenu du Canada a rendu une décision exécutoire, sujet à être portée en appel devant la Cour de l'impôt. Le conseil arbitral a erré en droit et a outrepassé sa compétence en jugeant que l'indemnité de départ était une rémunération assurable.


Décision 28545 Texte complet de la décision 28545

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement indemnité de départ
Sommaire :

En décidant que l'indemnité de départ (rémunération assurable) répartie à titre de rémunération doit aussi être considérée comme une rémunération assurable sujette à la retenue de primes d'a.-c. le Conseil a outrepassé sa compétence. Cette question relève de Revenu Canada aux termes de l'art. 61.


Décision 19396 Texte complet de la décision 19396

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement indemnité de départ
Sommaire :

Le conseil arbitral a commis une erreur lorsqu'il a demandé l'inclusion, dans la rémunération assurable des 20 semaines de référence du prestataire, d'un montant hebdomadaire tenant lieu d'indemnité de départ et de paye de vacances, parce que les cotisations n'étaient pas payables pour ces montants.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement paye de vacances

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