Résumé du litige : jours de repos ou de congé

Décision 19509 Texte complet de la décision 19509

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement jours de repos ou de congé
Sommaire :

Aide-infirmière qui a travaillé 60 heures toutes les deux semaines et n'a pu faire établir son admissibilité aux prestations de maternité. Veut faire attribuer 50 % de ses heures de travail aux semaines où elle ne travaillait pas. Selon le par. 13(1) du RAC, une semaine comptant moins de 15 heures de travail et donnant lieu à une rémunération inférieure à 20 % du MRA est une semaine exclue.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement minimum assurable

Décision 18434 Texte complet de la décision 18434

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement jours de repos ou de congé
Sommaire :

Référez à: A-0673.90

Décision A-0673.90 Texte complet de la décision A-0673.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement jours de repos ou de congé
Sommaire :

Employée selon un horaire de 10 jours de travail suivis de 4 de repos. Les 4 jours de repos qui ont suivi le dernier jour de travail constituent une semaine additionnelle (la 20e) qui la rend admissible aux prestations. Maintenu en CF sans commentaires.

Décision A-0097.81 Texte complet de la décision A-0097.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement jours de repos ou de congé
Sommaire :

Professeur de l'Ontario en congé du 23-3-79 au 29-6-79. À compter de cette date, la prestataire était exactement dans la même situation que les autres professeurs qui ont enseigné toute l'année. Selon l'affaire PETTS, ces professeurs sont payés pour juillet et août et il n'y a pas d'interruption de salaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire congé se terminant en fin d'année scolaire
milieu scolaire rémunération vacances d'été
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