Résumé du litige : montant assurable

Décision 63780 Texte complet de la décision 63780

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement montant assurable
Sommaire :

Le prestataire prétend que le montant qu'il a reçu de la compagnie d'assurance Sun Life durant la période de base devrait être considéré comme des revenus provenant d'un emploi assurable. L'Agence du revenu du Canada a décidé que cette somme ne peut pas être considérée comme des revenus assurables. Cette décision a force exécutoire sur le conseil arbitral et le juge-arbitre.


Décision 17476 Texte complet de la décision 17476

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement montant assurable
Sommaire :

Metteur en scène qui n'a touché que 3569$ des 5419$ qu'il devait, selon lui, recevoir par suite d'une subvention accordée à l'organisme qui le parrainait. En litige avec l'organisme. Selon Revenu Canada, la somme assurable se chiffre à 3569$.


Décision A-0726.86 Texte complet de la décision A-0726.86

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement montant assurable
Sommaire :

Embauché à 240 $ par semaine avec retenues usuelles à la source. L'assuré doit remettre 20 $ par semaine au promoteur du projet à cause d'insuffisance de fonds. Selon le juge-arbitre, la rémunération assurable est de 240 $. Jugement renversé: la rémunération assurable est de 220 $.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu reçu en trop

Décision 12863 Texte complet de la décision 12863

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement montant assurable
Sommaire :

Référez à: A-0726.86

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu reçu en trop

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