Résumé du litige : report

Décision 29046 Texte complet de la décision 29046

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion report
Sommaire :

Exclue 12 semaines par suite d'un départ volontaire. Occupe un autre emploi pendant 11 semaines, après quoi elle présente une nouvelle demande de prestations. 10 semaines d'exclusion reportées sur la nouvelle période de prestations. Décision conforme aux par. 30(4) et (5).


Décision 27435 Texte complet de la décision 27435

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion report
Sommaire :

Quant au report de l'exclusion de 9 semaines, le par. 30(4) précise clairement que la partie non servie de l'exclusion doit être reportée à la demande subséquente qui est établie à l'intérieur de la période de 2 ans suivant la date où est survenu l'incident donnant lieu à l'exclusion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles saisie ou poursuites

Décision 27324 Texte complet de la décision 27324

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base exclusion report
Sommaire :

Demande renouvelée le 16-2-92 avec 1 semaine payable. Inadmissibilité et exclusion de 12 semaines imposées. Nouvelle demande initiale le 24-5-92. Report d'exclusion réduit à 5 semaines. Selon le Conseil, la disponibilité avait été prouvée pour 7 semaines du 31-3-92. Application erronée du par. 30(4).


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